Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions de souscription, de paiement, de renouvellement, de rétrogradation, de résiliation et, plus généralement, de vente des offres payantes proposées sous le nom Tradivicty (ci-après le « Service »).
Toute souscription à une offre payante implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
1. Identité du vendeur
- Éditeur : ANTOINE Gabriel
- Statut : Entrepreneur individuel / micro-entreprise (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
- Nom commercial : Tradivicty
- Adresse : 12 square des Hautes Ourmes, 35200 Rennes, France
- SIRET : 985 058 320 00013
- Contact : Support@tradivicty.com
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un utilisateur peut souscrire à une offre d’abonnement payante de Tradivicty. Tradivicty fournit un service logiciel numérique (SaaS) accessible en ligne par abonnement mensuel ou annuel.
3. Description des offres et formules d’abonnement
Tradivicty propose trois formules d’abonnement à renouvellement automatique (mensuel ou annuel avec remise de 10 %) :
- Offre Core : 7,99 € TTC / mois en facturation mensuelle (ou 7,19 € TTC / mois en facturation annuelle). Permet de créer jusqu’à 3 comptes Trading/Crypto (sans General Account ni Quick Account).
- Offre Edge : 17,99 € TTC / mois en facturation mensuelle (ou 16,19 € TTC / mois en facturation annuelle). Permet de créer jusqu’à 10 comptes Trading/Crypto, 3 General Accounts, un nombre illimité de Quick Accounts et inclut la synchronisation API Broker.
- Offre Institutional : 34,99 € TTC / mois en facturation mensuelle (ou 31,49 € TTC / mois en facturation annuelle). Permet la création illimitée de comptes Trading/Crypto, General Accounts et Quick Accounts ainsi que l’accès complet aux fonctionnalités avancées.
- Formations de l’Académie : Certaines formations publiées par des Mentors tiers indépendants au sein de l’espace Éducation peuvent faire l’objet de conditions d’accès ou d’achat spécifiques auprès de leurs auteurs respectifs.
4. Essai gratuit (Free Trial)
Un essai gratuit unique de 7 jours est proposé lors de l’inscription et est applicable exclusivement aux formules éligibles (Core et Edge). L’offre Institutional ne bénéficie d’aucune période d’essai gratuit et donne lieu à une facturation immédiate dès la souscription. L’éditeur se réserve le droit de refuser ou d’interrompre un essai en cas de suspicion de fraude ou de multi-comptes abusifs.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC — TVA non applicable, art. 293 B du CGI). L’éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs pour l’avenir ; toute modification tarifaire sera notifiée à l’abonné avant sa prochaine échéance de renouvellement.
6. Paiement
Le règlement est opéré de manière sécurisée via le prestataire de paiement certifié PCI-DSS Stripe. Le prix est exigible dès la souscription (ou à l’issue de la période d’essai gratuit non résiliée pour les offres Core/Edge) puis à chaque échéance mensuelle ou annuelle.
7. Renouvellement automatique
Sauf résiliation préalable par l’utilisateur, l’abonnement est reconduit automatiquement pour une durée identique (mensuelle ou annuelle) à chaque date d’échéance.
8. Résiliation et Rétrogradation de formule
L’utilisateur peut résilier ou modifier son abonnement à tout moment depuis ses Paramètres (Portail de facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours et ne donne pas lieu à remboursement au prorata. En cas de passage à une formule inférieure ou d’expiration, les comptes dépassant les limites de la nouvelle formule sont automatiquement verrouillés et leurs synchronisations API Broker sont immédiatement coupées.
9. Suspension ou interruption pour impayé
En cas d’échec de paiement au renouvellement, le statut du compte passe en expiré : l’accès aux fonctionnalités payantes et aux synchronisations API est suspendu jusqu’à régularisation.
10. Droit de rétractation et Exécution immédiate (Art. L.221-28 du Code de la consommation)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation applicable à la fourniture de contenus et services numériques non fournis sur un support matériel, l’accès immédiat aux fonctionnalités payantes est conditionné à l’accord préalable exprès du client et à son renoncement exprès à son droit de rétractation lors de la validation du paiement.
11. Politique de remboursement
Compte tenu de l’exécution immédiate du service numérique et de l’existence d’un essai gratuit de 7 jours sur les formules éligibles, les périodes d’abonnement entamées ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative contraire ou geste commercial exceptionnel étudié par le support.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de Support@tradivicty.com, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation indépendant agréé par la CECMC dont relève l’éditeur (coordonnées de saisine disponibles sur simple demande auprès du support).
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur, tout litige relève des tribunaux français compétents.
14. Contact
Pour toute question relative à la facturation ou aux présentes CGV :
Support@tradivicty.com